Transposition de la Directive des Assurances

La transposition en droit français de la Directive des Assurances (Directive 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil en date du 20 janvier 2016), dite « DDA », est parue au Journal Officiel ce jeudi 17 mai. L’ordonnance indique que des décrets en Conseil d’Etat préciseront les modalités d’application de certains points, dont notamment la partie formation et la partie recommandation personnalisées et évaluation périodique.

Vous trouverez ci-joint le lien de l’ordonnance.