Note Règlement Benchmark

Le Règlement (UE) Benchmark 2016/1011 établit un cadre réglementaire pour les entreprises productrices d’indices de référence et vient modifier les Directives 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, 2014/17/UE (contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel) et le règlement (UE) n°596/2014 (abus de marché).

Applicable depuis le 1er janvier 2018, le Règlement Benchmark prévoit une période transitoire qui s’étend jusqu’au 1er janvier 2020, afin de permettre aux acteurs concernés par l’activité de fourniture d’indices de référence d’obtenir un agrément spécifique ou un enregistrement le cas échéant, auprès de leur autorité de tutelle.